Signer un PDF

Comment utiliser Signer un PDF

1. Choisissez votre PDF et l’emplacement de la signature.
2. Dessinez avec la souris ou l’écran tactile, ou importez une image.
3. Placez-la, ajoutez lieu et date, puis enregistrez.

Trois niveaux de signature

Le règlement européen eIDAS distingue trois niveaux. Les trois ont une valeur juridique ; ce qui change, c’est la force probante.

Ce que produit cet outil figure sur la première ligne. L’article 1367 du Code civil dispose que la signature électronique vaut signature manuscrite lorsqu’elle repose sur un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte — et il attache une présomption de fiabilité à la seule signature qualifiée.

La conséquence est concrète. Face à une signature qualifiée contestée, c’est à celui qui conteste de prouver qu’elle n’est pas de vous. Face à une signature simple, c’est à vous d’établir qu’elle est bien la vôtre — et une image collée se copie sans difficulté.

Pour un devis, un bon de commande, un contrat de prestation entre parties d’accord, c’est amplement suffisant. Pour un engagement de montant élevé ou présentant un risque réel de litige, passez par un prestataire de signature qualifiée.

Les cas où cela ne suffit pas

Certains actes exigent une forme que la signature électronique simple ne remplit pas.

Les actes authentiques — vente immobilière, donation, testament authentique, contrat de mariage — passent par le notaire. Il existe une forme électronique de l’acte authentique, mais elle relève du notaire, pas de vous.

Certains actes sous seing privé imposent des mentions manuscrites du signataire, notamment en matière de cautionnement. Là encore, une signature apposée sur un PDF ne remplace pas la mention exigée.

Enfin, un point valable partout : signer un PDF puis le modifier — ajouter une page, le fusionner avec un autre — prive la signature de toute valeur, puisqu’elle portait sur le document tel qu’il était. Signez en dernier, toujours.

En pratique

Signez sur un grand écran ou avec un stylet. Une signature tracée à la souris est reconnaissable à ses angles ; au doigt sur un téléphone, elle sort trop grosse et trop grossière.

Si vous importez une photo de votre signature, tracez-la à l’encre noire sur papier blanc et recadrez au plus près. Un PNG à fond transparent rend nettement mieux qu’un rectangle grisâtre posé sur le texte.

Ajoutez le lieu et la date à côté de la signature. Ce n’est pas obligatoire, mais c’est ce qu’un lecteur attend et cela évite les discussions sur la date d’engagement.

Tout se passe sur votre appareil. C’est particulièrement pertinent ici : un contrat téléversé vers un service gratuit pour être signé est un contrat que vous avez confié à un tiers.

Questions fréquentes