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Le droit à l'image

C'est le point où l'on commet le plus d'erreurs en France.

Le droit à l'image découle du droit au respect de la vie privée, protégé par l'article 9 du Code civil. Il est solidement établi par la jurisprudence.

La règle générale est claire : la diffusion de l'image d'une personne identifiable suppose son autorisation. Et cette autorisation doit être préalable, pas obtenue après coup.

Elle doit en outre être spéciale : une autorisation donnée pour un usage précis ne vaut pas pour un autre. Un portrait autorisé pour un article de presse n'est pas autorisé pour une campagne publicitaire.

Des exceptions existent, dégagées par la jurisprudence : les personnes publiques dans l'exercice de leur fonction, l'illustration d'un événement d'actualité, et les personnes noyées dans une foule ou dont la présence est accessoire au sujet principal.

Ces exceptions sont plus étroites qu'elles n'en ont l'air. « Accessoire » signifie réellement que la personne pourrait disparaître sans que l'image change.

Pour les mineurs, la protection est renforcée : l'autorisation des deux titulaires de l'autorité parentale est nécessaire, et le consentement du mineur lui-même est requis dès qu'il est en âge de discernement.

S'ajoute le RGPD, puisqu'une photo d'une personne identifiable est une donnée personnelle : base légale, information et finalité déterminée.

En pratique, lors d'un événement, cela suppose un affichage informatif et une gestion claire des autorisations, surtout en présence de mineurs.

Cette page est informative et ne constitue pas un conseil juridique.

Photos, bâtiments et œuvres

Des limites existent aussi en l'absence de personnes.

Sur la photographie elle-même, le photographe détient un droit d'auteur. Une image trouvée dans un moteur de recherche n'est pas libre parce qu'elle est facile à trouver.

La liberté de panorama existe en France mais dans une version notablement restreinte : elle a été introduite tardivement et ne couvre que les reproductions réalisées par des personnes physiques et à des fins non commerciales.

C'est une différence importante avec l'Allemagne ou l'Espagne, où elle est plus large. Concrètement, photographier une œuvre architecturale récente et publier l'image sur un site commercial n'est pas couvert en France.

Elle ne concerne par ailleurs que les œuvres situées de manière permanente sur la voie publique, ce qui exclut les installations temporaires.

Les intérieurs de musées, de gares ou de centres commerciaux relèvent en outre du droit du propriétaire des lieux et de son règlement.

Avec un drone s'ajoute une couche réglementaire : il existe des règles européennes et nationales sur les aéronefs sans équipage, avec enregistrement de l'exploitant, formation selon la catégorie, et des zones interdites de survol. Le survol de rassemblements de personnes est très encadré.

Et si vous utilisez une banque d'images, lisez la licence : beaucoup autorisent un usage éditorial mais pas commercial, et presque toutes exigent une attribution.

Le filigrane en pratique

Si vous protégez vos propres images, quelques repères.

Un filigrane centré sur le sujet protège nettement mieux qu'un filigrane en coin, qui se recadre en quelques secondes. En contrepartie il gêne davantage la lecture de l'image.

Semi-transparent et posé sur une zone texturée, il est plus difficile à retirer qu'un bandeau opaque sur un aplat uni.

N'oubliez pas les métadonnées : la mention de paternité et vos coordonnées dans les champs IPTC de l'image sont invisibles et survivent au recadrage. Beaucoup de plateformes les suppriment toutefois au téléversement.

Un point juridique important : retirer une mention de paternité n'est pas seulement discourtois. Le droit moral de l'auteur, en France, est perpétuel, inaliénable et imprescriptible, et le droit à la paternité en fait partie.

Un filigrane ne remplace pas une licence. Si vous vendez ou concédez vos images, cela relève du contrat, pas seulement de l'image.

Votre image reste sur votre poste pendant l'édition : elle n'est envoyée nulle part.

Questions fréquentes